Micromobilité électrique : le casque obligatoire proposé par le PSD et le PS

Rien n’est encore officiel, mais la question a déjà été débattue à l’Assemblée de la République portugaise. Hier, 30 septembre, les propositions du PSD (Parti social-démocrate) et du PS (Parti socialiste) visant à renforcer les règles de sécurité de la micromobilité électrique ont été adoptées.

Pour rappel, l’article 82 du Code de la route imposait autrefois aux conducteurs et aux passagers de vélocipèdes à moteur, ainsi qu’aux conducteurs de trottinettes à moteur et d’autres engins de déplacement à moteur électrique, de porter un casque correctement ajusté et attaché. Cette disposition a depuis été abrogée par le décret-loi n° 102-B/2020 du 9 décembre, entré en vigueur en janvier 2021.

Cinq ans plus tard, le casque pourrait redevenir obligatoire pour les utilisateurs d’engins de micromobilité électrique. Le PSD et le PS soutiennent cette obligation, mais leurs propositions divergent sur les véhicules concernés et les conditions d’application.

Micromobilité électrique : le PSD demande un casque et des éléments réfléchissants

La proposition du PSD est celle qui modifierait le plus les règles actuelles. Le projet de loi n° 622/XVII/1.ª rendrait le casque obligatoire pour les conducteurs et les passagers de vélocipèdes à moteur, ainsi que pour les conducteurs de trottinettes électriques et d’autres engins de micromobilité électrique assimilés à des vélocipèdes.

Le parti souhaite aussi imposer à ces usagers le port de vêtements réfléchissants ou d’un équipement rétroréfléchissant la nuit, mais aussi lorsque les conditions météorologiques ou environnementales réduisent la visibilité. Des éléments réfléchissants intégrés aux vêtements, au casque ou à d’autres équipements pourraient également être utilisés. En cas de non-respect de ces nouvelles règles, le PSD propose des amendes de 30 à 150 euros.

Le projet a été adopté grâce aux voix du PSD, de CH, du PS, de l’IL, du PCP, du CDS-PP, du BE et du JPP. Le PAN a voté contre et Livre s’est abstenu.

La distinction entre les vélos électriques

Le PS souhaite lui aussi rétablir le port obligatoire du casque, mais adopte une approche différente pour les vélos électriques. Selon le projet de loi n° 774/XVII/2.ª, cette obligation concernerait les conducteurs et les passagers de vélocipèdes à moteur dépassant les limites techniques prévues par le Code de la route, à l’article 112, paragraphe 2, notamment en matière de puissance, de vitesse ou de fonctionnement de l’assistance.

Les conducteurs de trottinettes électriques et d’autres engins de déplacement à moteur électrique assimilés à des vélocipèdes seraient également concernés. En revanche, les vélos électriques qui remplissent actuellement les conditions permettant de les assimiler à des vélocipèdes resteraient exemptés d’une obligation générale de port du casque. Le PS propose lui aussi une amende de 30 à 150 euros en cas d’infraction.

Ce projet de loi a été adopté avec les voix du PSD, du PS, de l’IL, de L, du PCP, du CDS-PP, du BE et du JPP. CH et le PAN ont voté contre.

Le PS a également présenté un projet de résolution, lui aussi adopté, comprenant d’autres mesures. Il prévoit notamment de renforcer les contrôles de la circulation des vélos et des trottinettes sur les trottoirs, de créer des règles pour limiter électroniquement la vitesse des trottinettes et de lancer un programme pilote facilitant l’accès aux casques dans les services de micromobilité partagée. Sur ce texte, l’IL a voté contre, tandis que le PSD, CH et le CDS-PP se sont abstenus.

Le PAN a lui aussi formulé plusieurs propositions, finalement rejetées, qui ne prévoyaient pas le port obligatoire du casque. Le projet de résolution n° 1273/XVII/2.ª recommandait au gouvernement de faciliter l’accès à cet équipement et de mener des campagnes de sensibilisation à son utilisation.

Pour l’instant, rien ne change

Bien qu’adoptées, les propositions du PS et du PSD n’ont pas encore d’effet concret. La suite de la procédure législative doit désormais se dérouler, notamment la rédaction finale et l’envoi des textes au président de la République pour promulgation. Les règles en vigueur restent donc applicables.